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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 juin 2004, 245512

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245512
Numéro NOR : CETATEXT000008194723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-04;245512 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., représentée par Mme Y, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Vietnam en date du 30 novembre 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mlle X... contre la décision de l'ambassadeur de France à Hanoï en date du 30 novembre 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressée et l'emploi auquel elle prétend en France ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire d'un diplôme de cuisinière en spécialité, cuisine asiatique obtenu le 27 novembre 2001 à Hué (Vietnam) et bénéficierait, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche dans un restaurant asiatique attestée par un projet de contrat de travail validé par les services de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; qu'ainsi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision en date du 14 mars 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de Mlle X... est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mme Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 2004, n° 245512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/06/2004

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