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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 250002

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250002
Numéro NOR : CETATEXT000018076503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-09;250002 ?

Texte :

Vu la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, avocat de Mlle A,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, et jusqu'à la date de cette exécution, délivré à Mlle A un récépissé de demande de titre de séjour et achevé l'instruction de sa demande de titre de séjour ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au préfet de l'Hérault le 24 juin 2003 ; qu'à la date du 21 novembre 2003, le préfet de l'Hérault a justifié avoir délivré à Mlle A, qui n'avait pas répondu à une première convocation de ses services, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, valable du 31 octobre 2003 au 30 octobre 2004 ; que le préfet de l'Hérault doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Drissia A, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2004, n° 250002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2004

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