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23/06/2004 | FRANCE | N°263598

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 263598


Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B, son fils majeur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu e

n séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conc...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B, son fils majeur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B ; que, cette décision ne fait pas par elle-même grief à Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna A et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 263598
Date de la décision : 23/06/2004
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 23 jui. 2004, n° 263598
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:263598.20040623
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