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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 263918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263918
Numéro NOR : CETATEXT000008168311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;263918 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la protestation de M. Richard Y, a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 ayant abouti à l'élection du requérant, en qualité de conseiller général de l'Hérault pour le canton de Servian ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le siège du canton de Servian (Hérault) a été renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre le jugement en date du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 qui avait abouti à l'élection du requérant sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X, à M. Henri Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 263918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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