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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 juin 2004, 246434

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246434
Numéro NOR : CETATEXT000008178519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-30;246434 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 24 octobre 2000 qui a jugé que sa blessure était imputable au service mais non indemnisable en raison de son taux d'invalidité ; il demande également que l'Etat verse à son conseil la somme de 2 300 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un premier arrêt en date du 24 septembre 2001, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est bornée, avant-dire droit, à déterminer l'origine de l'infirmité dont souffre M. X pour lui reconnaître le caractère de blessure et non de maladie et à fixer à 25 % le taux d'invalidité applicable à cette infirmité, sans se prononcer sur la question de l'imputabilité au service des blessures qu'elle a renvoyée à un autre arrêt ; qu'en jugeant, par un second arrêt en date du 28 janvier 2002, que la description des circonstances de l'accident ne prouve pas l'existence d'un fait précis à l'origine de cette affection, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et d'erreur de droit ; qu'en se prononçant ainsi sur l'absence d'imputabilité au service de l'infirmité, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le premier arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 24 septembre 2001 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 janvier 2002 ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse au conseil de M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2004, n° 246434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP BORE, XAVIER ET BORE

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/06/2004

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