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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246362
Numéro NOR : CETATEXT000008173336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-07;246362 ?

Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve Paulette X droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 246362, correspondant à celle qui avait été enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions sous le n° 41197, constitue en réalité le double de la requête présentée par le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions sous le n° 41187 reprise sous le n° 246352 au secrétariat du contentieux lors de la suppression de cette commission ; qu'il a été statué sur la requête n° 246352 par une décision du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003 ; que par suite le document enregistré sous le n° 246362 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 246362 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Paulette X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2004, n° 246362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2004

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