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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 259865

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259865
Numéro NOR : CETATEXT000008166665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;259865 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. Mohamed A demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à son frère, M. Ali A, de nationalité algérienne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Mohamed A demande l'annulation de la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger en date du 4 décembre 2000 rejetant la demande de visa de long séjour de son frère, M. Ali A, de nationalité algérienne ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali A ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;

Considérant que les circonstances que M. Ali A a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa et qu'il aurait déjà régulièrement séjourné et travaillé en France sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que si M. Mohamed A soutient que l'état de santé de son frère nécessiterait sa venue en France, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations ;

Considérant, enfin, que, si le frère et la mère de M. Ali A, né en 1959, résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait perdu tout lien avec la partie de sa famille résidant en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Mohamed A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 259865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Julien Boucher
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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