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§ France, Conseil d'État, 03 août 2004, 270662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270662
Numéro NOR : CETATEXT000008192786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-08-03;270662 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdogan X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

- d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au préfet de Loire-Atlantique de mettre fin à son maintien en rétention administrative ;

- de décider, au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue ;

- de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence à mettre fin à cette situation ; que le comportement de l'administration porte gravement atteinte à son droit à la défense, à son droit d'être protégé contre toute forme de traitement inhumain et dégradant, au principe d'égalité et à sa liberté d'aller et venir ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes méconnaît les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de Loire-Atlantique de mettre fin à la mesure de placement en rétention administrative dont il a fait l'objet par arrêté du 20 juillet 2004 ; que, toutefois, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a décidé postérieurement à l'arrêté préfectoral, par ordonnance du 22 juillet 2004, le maintien de l'intéressé en rétention pour une durée maximum de quinze jours ; qu'il n'appartient pas au juge des référés administratif de priver d'effet l'ordonnance ainsi rendue par le juge judiciaire, laquelle pouvait être contestée par les voies de recours prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, l'appel de M. X étant manifestement mal fondé, il y a lieu de rejeter ses conclusions dirigées contre l'ordonnance, en date du 23 juillet 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Erdogan X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Erdogan X.

Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 août 2004, n° 270662
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/08/2004

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