Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habibatou X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. Adama X ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Dakar a délivré à M. X le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'il avait sollicité le 18 février 2002 ; qu'ainsi, la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 octobre 2002, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habibatou X et au ministre des affaires étrangères.
