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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 251549

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251549
Numéro NOR : CETATEXT000008261377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-08;251549 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habibatou X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. Adama X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Dakar a délivré à M. X le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'il avait sollicité le 18 février 2002 ; qu'ainsi, la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 octobre 2002, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habibatou X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2004, n° 251549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/10/2004

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