Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 25 octobre 2004, 273282

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273282
Numéro NOR : CETATEXT000008191325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-25;273282 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer copie de la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ;

2°) de lui accorder la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence à ordonner cette mesure pour l'instruction de plusieurs requêtes récemment introduites par lui-même ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (...) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que la communication, demandée par M. A, d'une délibération de l'assemblée de la Polynésie française adoptée en séance publique, dont le requérant connaît la teneur et contre laquelle il a formé des recours ne présente pas un caractère d'utilité de nature à justifier une mesure prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. A aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Une copie en sera adressée pour information au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2004, n° 273282
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.