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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 265300

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265300
Numéro NOR : CETATEXT000008178901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-27;265300 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rakshanda X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, après l'intervention de la décision du 27 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a reconnu la qualité de réfugiée à Mlle X, le préfet de police a délivré à celle-ci un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 6 juillet 2004 au 5 décembre 2004 ; que, par suite, la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté du 6 août 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rakshanda X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2004, n° 265300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/10/2004

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