Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 20 juillet 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale valable du 20 juillet 2004 au 19 juillet 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. A est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamou A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
