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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 2004, 264841

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264841
Numéro NOR : CETATEXT000008194869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-03;264841 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 20 juillet 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale valable du 20 juillet 2004 au 19 juillet 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamou A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2004, n° 264841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/11/2004

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