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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 258925

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258925
Numéro NOR : CETATEXT000008177245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;258925 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet et 22 décembre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abid X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 février 2003 du consul général de France à Marrakech (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 février 2003 du consul général de France à Marrakech, lui refusant un visa de court séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Marrakech a délivré à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abid X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 258925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2004

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