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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 263588

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263588
Numéro NOR : CETATEXT000008157948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;263588 ?

Analyses :

DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA PERSONNE NOMMÉE - CONTESTATION DES MENTIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE L'INTÉRESSÉ - INTÉRÊT À AGIR - ABSENCE - EN L'ESPÈCE.

22-02 Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule circonstance que ce décret ait mentionné les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé pour le compte de cet employeur, sans préciser qu'elles avaient cessé à la date de la nomination, ne faisant pas grief au requérant.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - CONTENTIEUX DES DÉCORATIONS ET INSIGNES - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA PERSONNE NOMMÉE - CONTESTATION DES MENTIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE L'INTÉRESSÉ - ABSENCE D'INTÉRÊT À AGIR - EN L'ESPÈCE.

54-01-04-01 Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule circonstance que ce décret ait mentionné les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé pour le compte de cet employeur, sans préciser qu'elles avaient cessé à la date de la nomination, ne faisant pas grief au requérant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, dont le siège est 6, rue Pierre et Marie Curie, Ingé, à Orléans Cedex 9 (45926) ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, en tant qu'il a nommé au grade de chevalier M. Guy X, en qualité de chef de département à la chambre de commerce et d'industrie du Centre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrée le 20 octobre 2004, la note en délibéré produite par M. X ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un Ordre national du Mérite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 14 novembre 2003 en tant qu'il porte nomination de M. X au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite :

Considérant que la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, qui a licencié M. X en juillet 2001 à la suite de la décision prise par son assemblée générale de supprimer huit emplois, demande l'annulation du décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003 en tant qu'il a nommé M. Guy X, chef de département à la chambre de commerce et d'industrie du Centre, au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite ;

Considérant que le décret attaqué ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'établissement public requérant, ni en tant qu'il porte nomination de l'intéressé au grade de chevalier de l'ordre national de Mérite, ni, dans les circonstances de l'espèce, en tant qu'il mentionne, sans préciser qu'elles avaient cessé les fonctions de M. X au sein de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE ; que, par suite, cette chambre régionale ne justifie pas, en sa seule qualité d'ancien employeur de M. X, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de ce décret ;

Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. X :

Considérant que M. X n'établit pas la réalité du préjudice que lui aurait causé le recours de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE ; que ses conclusions indemnitaires doivent, dès lors, en tout état de cause, être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE la somme de 100 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE et les conclusions incidentes de M. BLANCHARD sont rejetés.

Article 2 : La CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE versera à M. X la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, au Premier ministre, à M. Guy X et au Grand chancelier de la Légion d'Honneur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 263588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Frédéric Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : COSSA

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 10/11/2004

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