Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 2004, 264387

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264387
Numéro NOR : CETATEXT000008189751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-17;264387 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 2004 et le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Houcine X, demeurantX chez ... M. X X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 par lequel le préfet des Landes a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté et la décision de mise en rétention pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 octobre 2003, de la décision du préfet des Landes du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière :

Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Landes en date du 16 janvier 2004, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ;

Considérant que si M. X soutient qu'il a rencontré une ressortissante française et que celle-ci attend un enfant de lui, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué du préfet des Landes ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances ne suffisent toutefois pas à établir qu'en décidant sa reconduite à la frontière, le préfet des Landes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 décidant sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en rétention :

Considérant que M. X a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de mise en rétention en date du 11 février 2004 ; que ces conclusions, qui sont présentées pour la première fois en appel, relèvent de la compétence de premier ressort du tribunal administratif de Pau ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement desdites conclusions à ce tribunal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : Le jugement des conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté de rétention est attribué au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 16 janvier 2004 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X, au préfet des Landes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au tribunal administratif de Pau.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2004, n° 264387
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/11/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.