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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 2004, 265461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265461
Numéro NOR : CETATEXT000008197381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-17;265461 ?

Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars et le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... Hai A... veuve Y, demeurant chez Mme Thi X...
Z... Y, ... ; Mme A..., veuve Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aube :

Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de l'Aube, la requête introductive et le mémoire complémentaire de Mme B..., veuve Y, enregistrés le 11 mars et le 23 avril 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat contiennent l'exposé de faits et de moyens ; qu'ils sont ainsi motivés ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., veuve Y, de nationalité vietnamienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 septembre 2003, de la décision du préfet de l'Aube du 15 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., veuve Y âgée de 77 ans et qui souffre de différents troubles de la santé est entrée en 2002 en France, où elle réside chez sa fille et ses six petits enfants, de nationalité française ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 11 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A... a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A..., veuve Y, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 février 2004 et l'arrêté du préfet de l'Aube du 11 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A..., veuve Y, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Hai A..., veuve Y, Mme Thi X...
Z... Y, au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2004, n° 265461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/11/2004

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