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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 décembre 2004, 268290

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268290
Numéro NOR : CETATEXT000008227572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-10;268290 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan Ali X, demeurant 8, rue d'Italie au Mans (72000) ; M. X transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 21 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes annulant les arrêtés du 12 mai 2004 décidant sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit par suite être rejetée ;

Considérant que par un jugement du 21 mai 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 12 mai 2004 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé la reconduite à la frontière de M. X et fixé la Turquie comme pays de renvoi ; que le mémoire par lequel M. X a transmis ce jugement au Conseil d'Etat ne comporte l'exposé d'aucune conclusion ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan Ali X, au préfet de la Sarthe et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2004, n° 268290
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/12/2004

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