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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 216177

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216177
Numéro NOR : CETATEXT000008177477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-15;216177 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 15 juin 1999 en tant qu'il l'autorise, ainsi que son fils Karim, à changer son nom en GAUTIER ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ;

Considérant que la requête présentée par M. X n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; qu'invité, par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2000 à produire la décision attaquée, M. X s'est abstenu de procéder à la régularisation de sa requête ; que celle-ci n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2004, n° 216177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2004

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