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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 245826

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245826
Numéro NOR : CETATEXT000008232703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;245826 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1999 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal des pensions de la Corse du Sud lui accordant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour deux infirmités et rejeté la demande présentée par lui devant le tribunal ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents... résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause ; qu'en vertu des articles R. 165 et R. 166 dudit code, la constatation médicale contemporaine peut être établie par le certificat du praticien, quel qu'il soit, qui a donné ses soins et que ce praticien peut même attester à toute époque la réalité de son constat à l'époque envisagée ; que l'article L. 180 du même code exige enfin que soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ;

Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour régionale des pensions de Bastia, à laquelle il appartenait de se prononcer tant sur la valeur probante des différents documents soumis à son examen que sur l'opportunité de prescrire de nouvelles mesures d'instruction, a estimé qu'aucun élément médical contemporain au service accompli par M. X dans les Forces Françaises de l'Intérieur ne permettait d'établir la preuve de soins en relation directe avec les infirmités d'otite bilatérale et de rhinopharyngite pour lesquelles l'intéressé avait formé une nouvelle demande de pension en 1989, et que les attestations produites par l'intéressé n'étaient pas suffisantes pour établir la continuité des soins requise par la loi ; que la cour, par un arrêt qui est suffisamment motivé, a ainsi opéré une exacte application des dispositions des articles L. 179 et suivants du code et exercé sur les faits de la cause, sans les dénaturer, le pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient et qui ne peut être remis en cause devant le juge de cassation ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 245826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

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