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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 268724

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268724
Numéro NOR : CETATEXT000008161821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;268724 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme correspondant aux frais irrépétibles exposés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral relatif à l'élection des conseils généraux : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des tribunaux administratifs ... peuvent par ordonnance (...) 4°) Rejeter les requêtes ... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant que la protestation formée par M. B contre les opérations électorales du second tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 pour la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains et dont les résultats ont été proclamés le même jour, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, ainsi qu'il résulte du rapport de réception de télécopie de ce tribunal, le 3 avril 2004 à 0 heure 10, soit après l'expiration du délai, qui expirait le 2 avril à minuit en application des dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral ; que cette protestation était, par suite, tardive ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance sa protestation dirigée contre les résultats de ce second tour ;

Sur les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégory B, à M. Alain A, à M. Laurent X, à M. Jean Y, à M. Pierre Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 268724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

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