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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 2005, 267605

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267605
Numéro NOR : CETATEXT000008160045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-14;267605 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sathyamari Rock X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise et tirée du défaut d'intérêt à agir du signataire du recours :

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2004 et de l'arrêté du 22 mars 2004 :

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été notifié à celui-ci par voie administrative, avec indication des voies et délais de recours, le 22 mars 2004 à 14 heures ; que la demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 25 mars 2004 était, dès lors, ainsi que le soutient le préfet du Val-d'Oise, tardive et donc irrecevable ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sathyamari Rock X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2005, n° 267605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/01/2005

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