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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 262655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262655
Numéro NOR : CETATEXT000008234329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-02;262655 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION - DÉCISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES TRIBUNAUX INTERRÉGIONAUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE RÉFORMANT LES DÉCISIONS PRÉFECTORALES DE FIXATION DE FORFAITS DE SOINS APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT - NÉCESSITÉ POUR LE PRÉFET DE PRENDRE DES MESURES D'EXÉCUTION DE CES DÉCISIONS - ABSENCE.

04-04-02 Il appartient aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale, qui statuent comme juges de plein contentieux, de réformer les décisions administratives qui leur sont déférées. L'exécution des décisions qu'elles prennent réformant les arrêtés préfectoraux fixant les montants des forfaits de soins applicables aux établissements implique que les organismes de sécurité sociale concernés versent à ces établissements les sommes qui leur sont dues en application de celles-ci. Elles n'appellent, en revanche, aucune mesure de la part des préfets dont les arrêtés ont été réformés par le juge.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - DÉCISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES TRIBUNAUX INTERRÉGIONAUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE RÉFORMANT LES DÉCISIONS PRÉFECTORALES DE FIXATION DE FORFAITS DE SOINS APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT - NÉCESSITÉ POUR LE PRÉFET DE PRENDRE DES MESURES D'EXÉCUTION DE CES DÉCISIONS - ABSENCE.

54-06-07 Il appartient aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale, qui statuent comme juges de plein contentieux, de réformer les décisions administratives qui leur sont déférées. L'exécution des décisions qu'elles prennent réformant les arrêtés préfectoraux fixant les montants des forfaits de soins applicables aux établissements implique que les organismes de sécurité sociale concernés versent à ces établissements les sommes qui leur sont dues en application de celles-ci. Elles n'appellent, en revanche, aucune mesure de la part des préfets dont les arrêtés ont été réformés par le juge.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, dont le siège est à Coulanges-la-Vineuse (89580), représenté par son président en exercice ; le FOYER ;LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter, sous un mois à compter de l'arrêt à intervenir, les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire de Nancy, dont la somme globale doit être assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification au préfet de l'Yonne de chacune des quatre décisions inexécutées ;

2°) de condamner l'Etat, passé ce délai d'un mois, à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre de cette exécution ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351 ;7 et L. 351 ;8, issus de la loi n° 2002 ;2 du 2 janvier 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qui statue comme juge de plein contentieux, de réformer les décisions administratives qui lui sont déférées ; que, faisant usage de ce pouvoir de réformation, la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a, par ses décisions en date des 11 février 2000, 18 mai 2001, 30 novembre 2001 et 13 septembre 2002, modifié les arrêtés du préfet de l'Yonne des 27 avril 1998, 17 mai 1999, 1er juin 2000 et 17 mai 2001 en tant qu'ils fixaient les montants des forfaits de soins applicables au FOYER ;LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE respectivement pour les exercices 1998, 1999, 2000 et 2001 ; que l'exécution de ces décisions implique que les organismes de sécurité sociale concernés versent à l'établissement les sommes qui lui sont dues en application de celles ;ci ; qu'elle n'appelle, en revanche, aucune mesure de la part du préfet dont la commission interrégionale a, comme il a été dit ci ;dessus, réformé elle ;même les arrêtés ; que, dès lors, les conclusions de l'établissement requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions susmentionnées de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le FOYER ;LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, au préfet de l'Yonne, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2005, n° 262655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 02/02/2005

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