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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 février 2005, 269983

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269983
Numéro NOR : CETATEXT000008232905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-11;269983 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Halil YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ;

Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Pascale Y, avocat à la cour, par voie de télécopie ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2004, notifiée le 23 septembre 2004, à régulariser la requête par la présentation d'un exemplaire signé de la requête, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête de M. YX n'est pas recevable ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. YX, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. YX doivent être également rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Halil YX, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2005, n° 269983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/02/2005

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