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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 263935

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263935
Numéro NOR : CETATEXT000008160594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-30;263935 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle B et M. Hubert C, demeurant ... ; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté les demandes de Mme Elisabeth A, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine et de la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 décembre 1998 leur ayant accordé l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Champenoux et, d'autre part, cette décision préfectorale ;

2°) de mettre à la charge de Mme A et du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 27 janvier 2005, l'acte par lequel Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B et de M. C,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme B et M. C est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B et M. C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle B, à M. Hubert C, à Mme Elisabeth A, au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, à la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2005, n° 263935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/03/2005

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