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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 258596

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258596
Numéro NOR : CETATEXT000008234596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-08;258596 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de directeur du bureau de service national de Marseille qu'il a occupé du 8 juillet 1999 au 13 août 2002 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, Rapporteur,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ;

Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de la Défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires du 15 mai 2003 ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 2005, n° 258596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/04/2005

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