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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 257262

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257262
Numéro NOR : CETATEXT000008232921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-15;257262 ?

Analyses :

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INCIDENTS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION REJETANT UNE PREMIÈRE REQUÊTE EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATÉRIELLE CONTENUE DANS LA DÉCISION DE REJET D'UNE PROTESTATION DIRIGÉE CONTRE LES ÉLECTIONS À UNE ASSEMBLÉE TERRITORIALE - NON-LIEU - ASSEMBLÉE DISSOUTE PAR UNE DÉCISION DÉFINITIVE INTERVENUE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU RECOURS [RJ1].

28-08-03 Recours en rectification pour erreur matérielle d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté une première requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision de rejet de la protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française. Dissolution de cette assemblée postérieurement à l'introduction du recours, par un décret devenu définitif. Non-lieu à statuer.

Références :


[RJ1] Comp. 6 avril 1979, Election à une commission syndicale dans la commune de Magny-les-Hameaux (Yvelines), T. p. 746, lorsque la dissolution ne revêt pas un caractère définitif.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile E, demeurant ...... ; M. Joinville F, demeurant ... ; M. Gilles H, demeurant ... ; M. Yves G, demeurant ... ; MM. E et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 234131 du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ;

2°) de faire droit à leurs conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 234131 du 15 février 2002 ;

3°) d'annuler par voie de conséquence les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mai 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. E et autres demandent la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement, devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. E et autres sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de MM. E, F, H et G.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Emile E, Joinville F, Gilles H et Yves G, à Mmes Nicole B et Rosine D, à MM. Gaston X, Nicolas C, Bruno A et Sylve Y et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 2005, n° 257262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/04/2005

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