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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 270639

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270639
Numéro NOR : CETATEXT000008162416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-20;270639 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat n° 248628 du 16 juin 2004 dont l'article 4 du dispositif condamne l'Etat à verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. X ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Alain Monod - Bertrand Colin, son avocat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative notamment l'article R. 611-8 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant que le dispositif de la décision du 16 juin 2004 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, prévoit dans son article 4 que L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que c'est par une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au profit de M. X et non de son avocat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif de l'arrêt et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Alain Monod - Bertrand Colin, avocat de M. X, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 16 juin 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : Article 4 : L'Etat versera à la SCP Alain Monod - Bertrand Colin, avocat de M. X, une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 2005, n° 270639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/04/2005

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