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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 247519

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247519
Numéro NOR : CETATEXT000008229666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-11;247519 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Souad X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ;

Considérant que la requête de Mlle X tendant à l'annulation du décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant n'était pas accompagnée d'une copie du décret attaqué ; qu'invitée, par lettres du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2002 et du 20 janvier 2003, à produire une copie du décret attaqué, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Souad X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2005, n° 247519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2005

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