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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 272838

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272838
Numéro NOR : CETATEXT000008212856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-11;272838 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima A, demeurant ... en Algérie ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les nom et domicile des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment de l'article R. 432-2 du même code, d'authentifier la requête ou le recours par la production ultérieure d'un exemplaire original, dûment signé, du document adressé au Conseil d'Etat par télécopie ; que la circonstance que ce document enregistré comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions susmentionnées ;

Considérant que Mme A a saisi le Conseil d'Etat d'une requête adressée par télécopie et enregistrée le 4 octobre 2004 ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2005, n° 272838
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2005

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