Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction modifiée par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) pour chacun de leurs enfants (...) les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la rédaction du I s'appliquent aux pensions liquidées, à compter du 28 mai 2003 , ;
Considérant que la pension de M. X ayant été liquidée à compter du 1er août 2003, les nouvelles dispositions du b) de l'article L. 12 issues du I de l'article 48 lui sont applicables ; que, l'intéressé ne justifiant pas satisfaire la condition d'interruption d'activité telle qu'elle résulte de ces dispositions, il ne peut prétendre à la bonification sollicitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
