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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juin 2005, 269400

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269400
Numéro NOR : CETATEXT000008165478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-01;269400 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 269400, la requête introductive et les pièces nouvelles enregistrées le 2 juillet 2004 et le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Emile X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière ;

Vu 2°), sous le n° 270885, la requête enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 269400 et 270885 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé (...) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité béninoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 21 février 2004, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que M. X est entré en France le 3 août 2001, avec son épouse, laquelle devait subir une intervention chirurgicale ; qu'à ce titre, Mme Glèle a bénéficié d'une autorisation de séjour, M. X en bénéficiant également en qualité d'accompagnant ; que ces autorisations ont été renouvelées jusqu'en août 2003 s'agissant de M. X et en mars 2004 s'agissant de Mme Glèle ; que l'opération prévue initialement a été plusieurs fois différée en raison des grossesses successives de l'épouse de M. X ; que l'état de santé de Mme Glèle nécessite une reprise de prothèse totale de la hanche gauche, intervention chirurgicale lourde, dont il est établi qu'elle ne peut être réalisée au Bénin ; que la présence de son mari en France en tant qu'aide et accompagnant est indispensable à Mme Glèle, en raison des suites longues et difficiles de cette opération, selon l'attestation du 27 février 2004 fournie par le médecin de l'assistance publique hôpitaux de Paris ; que la présence de M. X sur le territoire français s'avère donc nécessaire ; qu'ainsi, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté du 14 mai 2004 sur l'état de santé de Mme Glèle et sur la situation personnelle de M. X, son mari ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 mai 2004 décidant sa reconduite à la frontière et à demander l'annulation de cet arrêté ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution du jugement du 21 mai 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 21 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 270885.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 2005, n° 269400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/06/2005

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