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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 266833

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266833
Numéro NOR : CETATEXT000008162819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;266833 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Slimane X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision verbale du 21 octobre 2003 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X, ressortissants algériens, demandent l'annulation de la décision du 2 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande, tendant au réexamen de la décision verbale du 21 octobre 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 31 mars 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, contrairement à ce qui est soutenu, celle-ci a procédé à un examen particulier du dossier des époux X ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur ; que, s'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X sont respectivement salariés en qualité de cordonnier et de couturière, le total de leurs revenus mensuels ne représente que 235 euros ; que si la mère de Mme X s'est engagée à les héberger durant leur séjour, les intéressés ne produisent aucun justificatif de sa situation professionnelle et financière ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour confirmer le refus opposé par le consul général de France à Alger, sur l'insuffisance des moyens d'existence de M. et Mme X pour faire face aux dépenses de leur voyage et de leur séjour en France, la commission n'a pas inexactement apprécié leur situation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée et que leur requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Slimane X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 266833
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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