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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 272904

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272904
Numéro NOR : CETATEXT000008233364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-17;272904 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2002 rejetant la demande de M. Louis A tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; d'autre part renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de la requête de M. A ;

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre, 29 octobre et 6 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A ;

M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les décrets n° 89-750 du 18 octobre 1989 et n° 98-10 du 7 janvier 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ingénieur d'études et de fabrications au ministère de la défense admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite en 1985, a demandé en 1997 au ministre de la défense de modifier le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2002 :

Considérant que le jugement du 24 janvier 2002 a été annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, le 28 juin 2002 ; qu'il en résulte que M. A ne peut utilement invoquer des moyens d'irrégularité à l'encontre de ce jugement ;

Sur la légalité des dispositions du décret du 18 octobre 1989 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; ; que, la circonstance, à la supposer établie, que certains retraités du corps des ingénieurs des études et de fabrications du ministère de la défense verraient leur situation s'améliorer davantage que celle d'anciens ingénieurs du même corps admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à des dates différentes, ne constitue une méconnaissance ni du principe d'égalité, ni des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 18 octobre 1989 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2005, n° 272904
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2005

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