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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 22 juin 2005, 252090

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252090
Numéro NOR : CETATEXT000008165943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-06-22;252090 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêts n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'autre part, à ce soient prises toutes les mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence liée au constat d'inexistence des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;

Considérant que la requête de M. X, qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévu par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2005, n° 252090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/06/2005

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