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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 271574

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271574
Numéro NOR : CETATEXT000008211614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;271574 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête de M. ZY a été présentée par Me Pascale Y, avocat au barreau de Paris ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 novembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. ZY, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. ZY est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. ZY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane ZY, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 271574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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