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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 271663

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271663
Numéro NOR : CETATEXT000008211640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;271663 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision le plaçant en rétention administrative ;

2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité turque, son épouse, de même nationalité et titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans, était enceinte et souffrait d'une grossesse pathologique qui lui interdisait de voyager ; qu'elle avait quelque temps auparavant perdu un enfant avant terme et que par ailleurs elle n'avait personne d'autre que son mari pour la prendre en charge en cas de problème ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ; que, dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté et la décision le plaçant en rétention administrative ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros que M. X, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 30 juillet 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour le plaçant en rétention administrative sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 271663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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