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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272972

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272972
Numéro NOR : CETATEXT000022657132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;272972 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Houda A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant que si Mlle A, de nationalité marocaine, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1999, qu'elle est aujourd'hui séparée de la personne de nationalité française avec laquelle elle avait en 1992 contracté au Maroc un mariage coutumier, dont elle n'a jamais pu obtenir la transcription auprès du consulat de France à Casablanca, que son père réside en France en situation régulière et qu'elle poursuit avec succès des études universitaires d'anglais, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle A, née en 1973, qui est célibataire, sans charge de famille, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 mars 2004 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables ; qu'il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière n'ayant eu ni pour objet ni pour effet d'interdire à la requérante de se marier, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mlle A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mlle A une titre de séjour doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Houda A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 272972
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur ?: Mlle Marie-Christine Maritt

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 08/07/2005

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