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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 240837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240837
Numéro NOR : CETATEXT000008237120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;240837 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 23 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 23 août 2001, le PREFET DE VAUCLUSE a décidé de la reconduite à la frontière de M. X... ; que cet arrêté ayant été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 novembre 2001, le PREFET DE VAUCLUSE, qui a fait appel de ce jugement le 7 décembre 2001, a délivré à l'intéressé une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 28 juin 2002 au 27 juin 2003 ; que la délivrance de cette carte a été motivée par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions de séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel ; qu'ainsi la requête du préfet conserve un objet ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 6 novembre 2001, de rejeter la requête du PREFET DE VAUCLUSE ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros demandée par M. Y au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. Y la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à M. Y... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 240837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/08/2005

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