Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 250305

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250305
Numéro NOR : CETATEXT000022512871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;250305 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2002 et 10 janvier 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS (CROUS), dont le siège est situé 15 rue Guillaume le Troubadour à Poitiers (86022) ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 31 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Angoulême ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le mémoire du 27 juillet 2001 par lequel le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS a entendu régulariser, ainsi qu'il avait été invité à le faire, la demande qu'il avait introduite le 17 juillet 2001 devant le tribunal administratif de Poitiers et qui tendait à l'annulation d'un titre de recettes émis, à son encontre par l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Angoulême a été analysé, par ce tribunal, non comme une régularisation de la requête du 17 juillet 2001, mais comme une nouvelle requête introductive d'instance ; que le tribunal administratif de Poitiers s'est prononcé sur cette dernière par un jugement du 16 juin 2004 contre lequel l'Office public d'habitations à loyer modéré a formé appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Considérant que la présente requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS est dirigée contre l'ordonnance du 15 juillet 2002 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre l'ordonnance du 31 décembre 2001 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande initiale, datée du 17 juillet 2001, comme irrecevable, faute, pour lui, d'avoir procédé à la régularisation demandée ; qu'elle doit être regardée comme ayant pour objet de permettre le jugement au fond de sa demande d'annulation du titre de recettes précité ; que celle-ci, ainsi qu'il vient d'être dit, a fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 juin 2004, actuellement frappé d'appel ; que, dès lors, la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS devant le Conseil d'Etat, qui a été enregistrée antérieurement à l'intervention de ce jugement, est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS et à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Angoulême.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 250305
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mme Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/08/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.