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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 261280

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261280
Numéro NOR : CETATEXT000008213354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;261280 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hanan X, demeurant ... (Maroc) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X demande l'annulation de la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mars 2004, le conseil de Mlle X n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir en son nom ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Hanan X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 261280
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/08/2005

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