Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 août 2005, 273595

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273595
Numéro NOR : CETATEXT000008159681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;273595 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... veuve Y, demeurant ... ; Mme X... veuve Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... veuve Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 décembre 2003, de la décision du préfet du Haut-Rhin du 5 décembre 2003, confirmée sur recours gracieux de l'intéressée le 8 janvier 2004 et le 19 avril 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que si le passeport de Mme X... veuve Y indique qu'elle est née en 1941, il ressort du livret de famille de l'intéressée qu'elle est en fait née en 1926 ; que cet élément est confirmé par les dates de naissance de ses enfants et notamment de sa fille née en 1954 qui la prend en charge sur le territoire national et possède la nationalité française ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'âge avancé de la requérante, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... veuve Y a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... veuve Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 11 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... veuve Y sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... veuve Y, au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 273595
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/08/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.