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§ France, Conseil d'État, 09 septembre 2005, 284838

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284838
Numéro NOR : CETATEXT000008237232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-09;284838 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18 février 2005 en tant qu'elle lui inflige une amende de 3 000 euros pour recours abusif et le condamne à verser au Centre national de la recherche scientifique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou qu'à titre subsidiaire, il condamne l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros pour remédier au recouvrement de ces sommes ;

il soutient que cette décision, prise dans des conditions anormales, aggrave ses difficultés financières en lui infligeant cette double condamnation et porte atteinte à sa réputation ; qu'elle a été rendue par une formation de jugement dont la régularité de la composition n'était pas garantie ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un des pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que toutefois, il ne permet pas au juge des référés de suspendre les effets d'une décision juridictionnelle, ni d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge les condamnations financières prononcées par décision de justice à l'encontre d'une partie à un litige ; que la requête de M X est ainsi manifestement irrecevable ; qu'elle doit par conséquent être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Luis X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Luis X.

Copie en sera adressée pour information au Centre national de la recherche scientifique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 2005, n° 284838
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/09/2005

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