Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadra Y..., demeurant chez ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ;
Considérant que la requête de Mme Y... a été présentée par Me Laurent SabatierY, son avocat ; qu'invitée par lettres des 14 février et 11 avril 2005 à régulariser la requête en produisant l'original du mandat l'habilitant à représenter Mme Y..., Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête de Mme Y... n'est pas recevable ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kadra Y..., au préfet de Haute-Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
