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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 251486

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251486
Numéro NOR : CETATEXT000018076625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-26;251486 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer à Mlle Hawa Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Y, de nationalité guinéenne, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Abidjan de lui délivrer un visa de court séjour pour venir en France ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour confirmer le refus d'accorder à Mlle Y le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour se rendre en France, d'une part, sur l'absence de ressources personnelles pour faire face à ses dépenses pendant son séjour en France et, d'autre part, sur le fait que M. YX, de nationalité française, qui s'est engagé à assurer sa prise en charge financière ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de Mlle Y, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 2005, n° 251486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/10/2005

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