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§ France, Conseil d'État, 25 novembre 2005, 287414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287414
Numéro NOR : CETATEXT000008256552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-25;287414 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ..., déclarant agir au nom des héritiers de M. Guy GRALL ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de transmettre le dossier fiscal de M. Guy GRALL au notaire chargé du règlement de la succession de ce dernier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

il soutient que le notaire chargé du règlement de la succession de M. GRALL ne peut, douze ans après l'ouverture de cette succession, dresser l'inventaire des actifs, en raison de la rétention par l'administration fiscale de documents, concernant certains actifs, notamment des carrières situées à La Maxe ; que cette rétention prolongée est constitutive d'une situation d'urgence ; que le comportement de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de transmettre le dossier fiscal de M. GRALL au notaire chargé du règlement de la succession de ce dernier, en vue de l'établissement de l'inventaire des actifs de cette succession ; qu'à supposer que cette demande ne soit pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, la communication du dossier demandé ne revêt pas un caractère d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 2005, n° 287414
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/2005

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