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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 263220

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263220
Numéro NOR : CETATEXT000008237535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-14;263220 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme X, qui s'est remariée à un ressortissant français résidant à Paris, une carte de résident algérien d'une durée de dix ans ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X et au préfet du Val-de-Marne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2005, n° 263220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2005

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