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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 276096

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276096
Numéro NOR : CETATEXT000008222406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;276096 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 18 juin 2003 en tant qu'il le naturalisait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant que M. X, de nationalité turque, a été naturalisé par décret du 18 juin 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 1er mars 2003 en vue d'obtenir sa naturalisation, il a confirmé qu'il était célibataire, ainsi qu'il l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 6 juin 2001, alors qu'il avait épousé en juillet 2001 une ressortissante turque vivant en Turquie ; que, si M. X soutient que le défaut de déclaration résulte d'une simple omission matérielle, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il avait signée le 1er mars 2003 et a volontairement dissimulé sa situation familiale ; que le décret du 18 juin 2003 portant naturalisation de M. X pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 18 juin 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yusuf X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 276096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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