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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 276588

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276588
Numéro NOR : CETATEXT000008225213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;276588 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'annulation de son arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel en tant qu'il désigne le directeur des ressources humaines et des moyens et non le directeur des relations avec les collectivités locales comme bénéficiant de l'emploi fonctionnel à la préfecture de l'Essonne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juillet 2004 : L'emploi de directeur des services de préfecture comporte huit échelons et un échelon fonctionnel. Le nombre des emplois permettant l'accès à cet échelon fonctionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur (...) Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur de préfecture ayant atteint le huitième échelon depuis au moins deux ans et qui, en outre, ont satisfait au préalable à une obligation de mobilité géographique ;

Considérant que, pour prendre l'arrêté attaqué, en application de l'article 4 du décret du 8 juillet 2004, désignant, pour la préfecture de l'Essonne, l'emploi de directeur des ressources humaines et des moyens, et non celui de directeur des relations avec les collectivités locales, comme bénéficiant d'un échelon fonctionnel, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu notamment des missions respectives de ces deux directions ;

Considérant que la circonstance que le déroulement de la carrière de la requérante lui permettait de satisfaire aux conditions posées par l'article 4 du décret du 8 juillet 2004 pour accéder à l'échelon fonctionnel est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires de même grade garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'annulation partielle de son arrêté du 15 juillet 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 276588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Marc Dandelot
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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