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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 276663

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276663
Numéro NOR : CETATEXT000008254776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;276663 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Enrico X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion des infractions commises antérieurement au 4 octobre 1993, en vue de l'exécution d'un ordre de détention préventive décerné le 5 avril 2000 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brescia pour des faits de fraude fiscale, délit associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension de l'extradition présentée par les autorités italiennes et l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, indique les faits reprochés à M. X, énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas un caractère politique et, enfin, que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé en raison de ses opinions politiques ; qu'ainsi, le décret attaqué, qui n'avait pas à détailler les faits imputés au requérant, satisfait aux exigences de motivation posées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Considérant que, si M. X soutient que les autorités françaises n'ont pas vérifié que le système juridictionnel de l'Etat requérant offrait des garanties conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, il n'apporte, au soutien de cette allégation, aucune précision permettant d'en établir le bien-fondé ;

Considérant qu'il ne résulte d'aucun principe général du droit applicable à l'extradition ni d'aucune autre disposition que l'extension d'une extradition ne pourrait être accordée en vue de l'exécution de mandats délivrés antérieurement à ceux visés dans la demande d'extradition initiale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 septembre 2004 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes à l'exclusion des infractions commises antérieurement au 4 octobre 1993 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Enrico X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 276663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2005

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