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§ France, Conseil d'État, 28 décembre 2005, 288161

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288161
Numéro NOR : CETATEXT000008255259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-28;288161 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision notifiée le 24 novembre 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à l'assimilation de son diplôme « european master » aux diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ;

2°) d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de lui communiquer les résultats des épreuves écrites de ce concours et de l'autoriser à se présenter aux épreuves orales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'urgence est justifiée par le fait qu'elle a participé aux épreuves écrites du concours ; que les épreuves d'admission doivent se dérouler à partir du 19 janvier 2006 et que l'administration , tirant les conséquences du refus d'assimilation, lui a notifié le 1er décembre 2005 son exclusion du concours ; qu'il y a urgence à ce que l'administration rectifie dans les meilleurs délais les irrégularités du concours de recrutement ; que l'administration devra justifier de la régularité de la procédure en produisant le procès-verbal de la séance de la commission d'assimilation ; que celle-ci a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant, pour refuser l'assimilation, sur le seul motif que le diplôme de master présenté n'est pas reconnu par les autorités académiques et qu'il a été obtenu dans un établissement privé lui-même non reconnu ; qu'il lui appartenait, en vertu de l'article 4 du décret du 30 août 1994, d'apprécier le degré de connaissance et de qualification que ce diplôme permettait de présumer en fonction de la nature et de la durée des études ; que la fonction d'ingénieur subdivisionnaire territorial étant une activité professionnelle réglementée, au sens de la réglementation européenne, la commission ne pouvait légalement rejeter sa demande sans l'inviter au préalable à justifier d'une expérience professionnelle en adéquation avec les missions de ce cadre d'emploi ;

Vu, enregistré le 22 décembre 2005, les observations présentées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, en réponse à la communication de la requête ;

Vu, enregistré le 23 décembre 2005, l'acte par lequel Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le désistement de la requête de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Elisabeth A, au Président du centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2005, n° 288161
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2005

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